- Title
- Chronique Contentieux de lUnion européenne - Conformité à l'article 47 de la Charte de recours administratifs préalables obligatoires et admissibilité d'une preuve obtenue illégalement
- Creators - without role
- Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
- Identifiers
- 9947721709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02262036
Journal article
Chronique Contentieux de lUnion européenne - Conformité à l'article 47 de la Charte de recours administratifs préalables obligatoires et admissibilité d'une preuve obtenue illégalement
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
26/07/2018
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