Chronique Contentieux de l'UE – L'impossible évolution du renvoi préjudiciel en interprétation en un mécanisme de contrôle de la correcte application d'un précédent arrêt préjudiciel

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

23/02/2024

Abstract

Institutions Communautaires

Cour de justice de l'Union européenne

Renvoi préjudiciel en interprétation

(CJUE 7 juill. 2022, aff. C-261/21, F. Hoffmann-La Roche e.a., EU:C:2022:534)

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Title: Chronique Contentieux de l'UE – L'impossible évolution du renvoi préjudiciel en interprétation en un mécanisme de contrôle de la correcte application d'un précédent arrêt préjudiciel
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9944537309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04469961