Logo image
Sign in
Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité
Journal article

Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
23/02/2024

Abstract

Institutions Communautaires Cour de justice de l'Union européenne L'arrêt préjudiciel en interprétation
(CJUE 10 mars 2022, aff. C-177/20, Grossmania, EU:C:2022:175, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image