Chronique Contentieux de l'UE - Vade-mecum du droit au juge dans les procédures reposant sur une coopération administrative verticale entre un État membre et la Commission européenne en dehors de l'Union économique et monétaire

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

31/12/2021

Abstract

Union Européenne

Généralités

Contentieux

Droit à un recours juridictionnel effectif

[CJUE 29 janv. 2020, aff. C-785/18, GAEC Jeanningros, ECLI:EU:C:2020:46]

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Chronique Contentieux de l'UE - Vade-mecum du droit au juge dans les procédures reposant sur une coopération administrative verticale entre un État membre et la Commission européenne en dehors de l'Union économique et monétaire
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947210009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03490536