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Chronique Contentieux de l'UE - Première application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE
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Chronique Contentieux de l'UE - Première application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
08/08/2020

Abstract

Institutions Communautaires Cour de justice de l'Union européenne Arrêt en manquement Exécution Article 260 TFUE
(CJUE, gr. ch., 8 juill. 2019, aff. C-543/17, Commission / Belgique [art. 260, § 3, TFUE - Réseaux à haut débit], D. 2019. 1449, et les obs. ; RTD eur. 2019. 663, étude I. Pingel)
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