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Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État
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Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
31/12/2021

Abstract

Concurrence Union Européenne Aide d'Etat Illégalité Récupération Généralités Contentieux Droit à un recours juridictionnel effectif
[CJUE 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Min. de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo, EU:C:2020:726, AJDA 2020. 1761 ; RTD eur. 2021. 223, obs. P. Thieffry]
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