- Title
- Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859
- Creators - without role
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9943037109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02528691
Journal article
Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
07/2016
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