Chassez le naturel, il s'enfuit au galop

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (11)

30/03/2015

Abstract

CONTENTIEUX

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Compétence judiciaire

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel

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Title: Chassez le naturel, il s'enfuit au galop
Creators - without role: Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (11)
Identifiers: 9942346309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02220443