- Title
- Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité !
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, (955)
- Identifiers
- 9945742009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02408323
Journal article
Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité !: Obs. sous Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, (955)
01/02/2015
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