- Titre
- Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13
- Créateurs - sans rôle
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Lettre de la distribution, (juill. 2015)
- Identifiants
- 99152310709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-01931460
Article de revue
Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13
Lettre de la distribution, (juill. 2015)
01/07/2015
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