- Title
- Changement de sexe à l’état civil, CA. Metz, 11 octobre 2016 : n° 16/00634, 16/00669, CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.76, pp.230-232
- Identifiers
- 9944677109311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313700
Journal article
Changement de sexe à l’état civil, CA. Metz, 11 octobre 2016 : n° 16/00634, 16/00669, CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.76, pp.230-232
2017
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