- Title
- Changement de la mention de sexe à l’état civil », Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.927-929
- Identifiers
- 9944683609311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313983
Journal article
Changement de la mention de sexe à l’état civil », Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.927-929
2016
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