Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ?

Journal article

Revue de droit du travail, (12)

26/12/2019

Abstract

Modification de la Situation Juridique de L'employeur

Union Européenne

Cession de l'entreprise

Entreprise en difficulté

Transfert des salariés

Choix des salariés transférés

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001

Transfert d'entreprise

CJUE 16 mai 2019, aff. C-509/17, Christa Plessers c. Prefaco NV, Belgische Staat

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Title: Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ?
Creators - without role: Anaëlle Donnette-Boissiere - Université de Montpellier
Publication Details: Revue de droit du travail, (12)
Identifiers: 9946189209311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02451921