- Title
- Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Travail
- Identifiers
- 9942096009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02336618
Journal article
Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat
Bulletin Joly Travail
10/2019
Metrics
1 Record Views