- Title
- Cass. Com., 25 septembre 2019, La mainlevée de la saisie conservatoire d'une créance permet sa réintégration dans le compte courant nanti !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°2)
- Identifiers
- 9938081409311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04907519
Journal article
Cass. Com., 25 septembre 2019, La mainlevée de la saisie conservatoire d'une créance permet sa réintégration dans le compte courant nanti !
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°2)
2020
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