- Title
- Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (5)
- Identifiers
- 9945024909311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612310
Journal article
Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (5)
2016
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