Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation

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Revue semestrielle de droit animalier, (1)

2016

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Title: Cass. 1ère civ., 6 juin 2016, lorsqu’elle procède au « don» de chien, la société protectrice des animaux n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation
Creators - without role: Christine Hugon - Université de Montpellier
Publication Details: Revue semestrielle de droit animalier, (1)
Identifiers: 9945020709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02612312