- Title
- Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n°17-31248, Un risque d’arthropathie diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement du fait d’un entraînement intensif et d’un début précoce de la compétition de haut niveau permet la résolution de la vente !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (1)
- Identifiers
- 9944883909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02611033
Journal article
Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n°17-31248, Un risque d’arthropathie diagnostiquée au moment de la vente mais s’étant aggravée postérieurement du fait d’un entraînement intensif et d’un début précoce de la compétition de haut niveau permet la résolution de la vente !
Revue semestrielle de droit animalier, (1)
2019
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