- Title
- Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (1)
- Identifiers
- 9942045009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02573808
Journal article
Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !
Revue semestrielle de droit animalier, (1)
2019
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