- Title
- Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Gazette du Palais, (42)
- Identifiers
- 9945128909311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612396
Journal article
Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !
Gazette du Palais, (42)
2015
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