- Title
- Cass. 1ère civ. 1er juillet 2015, n°13-25489, La destination sportive d’un équidé suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier
- Identifiers
- 9945130109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612386
Journal article
Cass. 1ère civ. 1er juillet 2015, n°13-25489, La destination sportive d’un équidé suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques
Revue semestrielle de droit animalier
2015
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