- Titre
- Caractère fondamental du droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150757409311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951168
Article de revue
Caractère fondamental du droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408
Droit & Patrimoine
01/2023
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