- Title
- Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire
- Creators - without role
- Marie Crespy-de Coninck - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9945249309311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01810465
Journal article
Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire
Actualité juridique Droit administratif
2016
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