- Titre
- Caractère absolu du droit de propriété, Note sous Cass, Civ., 3ème, 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-19.200, pourvoi n°21-20.378 et Cass., Civ., 2ème, 15 septembre 2022, pourvoi n° 19-26.249
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150758409311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951181
Article de revue
Caractère absolu du droit de propriété, Note sous Cass, Civ., 3ème, 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-19.200, pourvoi n°21-20.378 et Cass., Civ., 2ème, 15 septembre 2022, pourvoi n° 19-26.249
Droit & Patrimoine
01/2023
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