- Titre
- Caractère fondamental de la propriété et plafonnement des loyers dans les baux commerciaux. Obs. sous Cons. Const. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153721909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951346
Article de revue
Caractère fondamental de la propriété et plafonnement des loyers dans les baux commerciaux. Obs. sous Cons. Const. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC
Droit & Patrimoine
01/2021
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