- Titre
- Caducité de l’usage en raison de la fin de « communauté d’intérêts » (note sous CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 1er juin 2022, n° 19/10911)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150200209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953845
Article de revue
Caducité de l’usage en raison de la fin de « communauté d’intérêts » (note sous CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 1er juin 2022, n° 19/10911)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2022
Indicateurs
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