CSG/CRDS. Sécurité sociale. Contrat de travail à durée déterminée. Inaptitude physique. Résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur. Dommages-intérêts pour rupture anticipée. LFSS pour 2000. Soumission (oui)

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (09 et 10)

10/09/2006

Abstract

SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE TRAVAIL

Cotisation sociale

Contrat de travail à durée déterminée

Fin du contrat

Rupture anticipée

Indemnisation

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Title: CSG/CRDS. Sécurité sociale. Contrat de travail à durée déterminée. Inaptitude physique. Résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur. Dommages-intérêts pour rupture anticipée. LFSS pour 2000. Soumission (oui)
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (09 et 10)
Identifiers: 9946504709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198810