Logo image
Sign in
CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur
Journal article

CHSCT : transmission d’une QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise par l’employeur

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/09/2017

Abstract

Commentaire Cass. soc., 13 juill. 2017, nº 16-28561
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image