CHSCT : les frais d’une expertise non justifiée n’ont pas à être pris en charge par l’employeur

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Les Cahiers sociaux

01/01/2016

Abstract

Commentaire Cons. Const. QPC, 27 nov. 2015, n° 2015-500

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Title: CHSCT : les frais d’une expertise non justifiée n’ont pas à être pris en charge par l’employeur
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9947624409311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01974019