- Title
- C.A. Rouen, 14 septembre 2017, n° 16/03321, CA Versailles, 26 septembre 2017, n°16/06930, CA Besançon, 8 mars 2016, n°14/02339, La vente d’animaux domestiques et le droit de la consommation, la ronde s’accélère toujours autour des mêmes ambiguïtés !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (1)
- Identifiers
- 9938699109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612302
Journal article
C.A. Rouen, 14 septembre 2017, n° 16/03321, CA Versailles, 26 septembre 2017, n°16/06930, CA Besançon, 8 mars 2016, n°14/02339, La vente d’animaux domestiques et le droit de la consommation, la ronde s’accélère toujours autour des mêmes ambiguïtés !
Revue semestrielle de droit animalier, (1)
2016
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