- Title
- CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (2)
- Identifiers
- 9944992309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612307
Journal article
CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment
Revue semestrielle de droit animalier, (2)
2016
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