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C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation
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C.A. Limoges, 28 avril 2016, Vente, dol, défaut de conformité, point de départ de l’action fondée sur le droit de la consommation

Christine Hugon
Revue semestrielle de droit animalier, (2)
2015
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