- Title
- CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (2)
- Identifiers
- 9944889309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02611046
Journal article
CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente
Revue semestrielle de droit animalier, (2)
2018
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