- Title
- CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (1)
- Identifiers
- 9944995309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02611037
Journal article
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !
Revue semestrielle de droit animalier, (1)
2019
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