- Title
- C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (4)
- Identifiers
- 9944993809311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02611119
Journal article
C-EDH, 5ème sect., 21 mars 2017, n°16470/15, P. Poulain c. France, L’action en réparation d’un dépassement du délai raisonnable doit d’abord être exercée devant les juridictions internes
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (4)
2017
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