- Title
- C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait!
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (1)
- Identifiers
- 9944892709311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02611110
Journal article
C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait!
Revue semestrielle de droit animalier, (1)
2018
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