- Title
- C. A. Besançon, 16 janvier 2018, n°16-01848, Lorsque la qualification du contrat de pension en dépôt salarié conduit à un renversement aussi pervers que maladroit du risque probatoire!
- Creators - without role
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue semestrielle de droit animalier, (2)
- Identifiers
- 9938810209311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02612299
Journal article
C. A. Besançon, 16 janvier 2018, n°16-01848, Lorsque la qualification du contrat de pension en dépôt salarié conduit à un renversement aussi pervers que maladroit du risque probatoire!
Revue semestrielle de droit animalier, (2)
2017
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