Brèves réflexions sur l'enquête par voie officieuse, cadre d'instruction privilégié du juge des enfants

Journal article

Béatrice Chapleau

Recueil Dalloz, (31)

19/09/2013

Abstract

ENFANCE DELINQUANTE

Tribunal pour enfants

Ordonnance de renvoi

Prononcé

Modalités

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Title: Brèves réflexions sur l'enquête par voie officieuse, cadre d'instruction privilégié du juge des enfants
Creators - without role: Béatrice Chapleau - Avignon Université
Publication Details: Recueil Dalloz, (31)
Identifiers: 9944436209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02213745