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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique: Obs. ss. Civ. 3e, 27 mars 2025, FS-B, n° 23-17.940
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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique: Obs. ss. Civ. 3e, 27 mars 2025, FS-B, n° 23-17.940

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
29/04/2025

Abstract

Successions Propriété publique Biens sans maître
Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.
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