Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)

10/03/1995

Abstract

BAIL D'HABITATION OU MIXTE

Congé pour vendre

Locataire

Doit de substitution

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Title: Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre
Creators - without role: Pascal Vielfaure - Université de Montpellier
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)
Identifiers: 9942257709311
Academic Unit: Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02221290