Bail dérogatoire et statut des baux commerciaux : le point de rencontre

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (12)

11/12/2006

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Bail dérogatoire

Maintien dans les lieux

Charge de la preuve

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Bail dérogatoire et statut des baux commerciaux : le point de rencontre
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (12)
Identifiers: 9942359209311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02221859