- Title
- Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond …
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAMIsabelle Tosi-Dupriet - Laboratoire de Droit privé
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, Vol.JCP G 2003, II, 10143
- Identifiers
- 9944379609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737487
Journal article
Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond …: note sous Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003, Cne d’Orcières c/ Mme Martin Teissere épouse Escalle
La Semaine juridique. Édition générale, Vol.JCP G 2003, II, 10143
2003
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