- Titre
- Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond
- Créateurs - sans rôle
- Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de MontpellierIsabelle Tosi-Dupriet - Laboratoire de Droit privé
- Détails de publication
- La semaine juridique. Édition générale, Vol.JCP G 2003, II, 10143
- Éditeur
- Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....]
- Identifiants
- 99149481509311
- Unité académique
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond: note sous Cass. civ. 3ème, 19 mars 2003, Cne d’Orcières c/ Mme Martin Teissere épouse Escalle
La semaine juridique. Édition générale, Vol.JCP G 2003, II, 10143
2003
Indicateurs
1 Consultations de la notice