Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2003

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Loi rétroactive

Bail commercial

Loyer révisé

Prix

Révision

Limite

Valeur locative

(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2003.comm.90, obs. Ph.-H. Brault)

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Title: Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944006809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247489