Abstract
(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 1694, obs. Y. Rouquet ; Rev. Administrer, août-sept. 2003.40, obs. B. Boccara et D. Lipman-Boccara)
- Title
- Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs
- Creators - without role
- Jacques Raynard - Université de Montpellier
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943901009311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247490