Bail commercial et incidence de l'absence de pouvoir de l'auteur d'un commandement de payer

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)

10/09/2009

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Procédure

Commandement de payer

Validité

Pouvoir de représentation

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Title: Bail commercial et incidence de l'absence de pouvoir de l'auteur d'un commandement de payer
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
Identifiers: 9942355409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222031