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Avis de tempête européenne sur l'interprétation des testaments et des contrats privés
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Avis de tempête européenne sur l'interprétation des testaments et des contrats privés

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2004

Abstract

LEGS Substitution fidéicommissaire Legs sous condition discriminatoire Convention européenne des droits de l'homme
(Cour EDH, 4e sect. 13 juill. 2004, Pla et Puncernau c/ Andorre, AJDA 2004. 1812, obs. J.-F. Flauss)
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