Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896

Journal article

Propriété industrielle, (4), pp.42-44

04/2020

Abstract

Invention

Auto-divulgation

Rétroactivité

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Title: Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.
Creators - without role: Anne-Catherine Chiariny - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Publication Details: Propriété industrielle, (4), pp.42-44
Identifiers: 9943020809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02523524