- Title
- « Atteinte à la rémunération contractuelle consécutive à un changement d'organisation du travail : la Cour de cassation confirme l'existence d'une modification du contrat de travail ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-20418.
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Travail, Vol.2018(4)
- Identifiers
- 9936720009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02004873
Journal article
« Atteinte à la rémunération contractuelle consécutive à un changement d'organisation du travail : la Cour de cassation confirme l'existence d'une modification du contrat de travail ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-20418.
Bulletin Joly Travail, Vol.2018(4)
01/12/2018
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