- Title
- Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin par voie de presse », Observations sur Cass. crim., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-88430
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (59)
- Identifiers
- 9942935809311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01123628
Journal article
Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin par voie de presse », Observations sur Cass. crim., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-88430
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (59)
2014
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